Cabinet d’avocat en droit pénal d’entreprises

À l’issue de sa formation juridique l’avocat en droit pénal des sociétés à Pontoise (95) est en mesure d’intervenir auprès des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des dirigeants.
Condamnant toute acte menaçant l'existence et le développement d’une entreprise, le droit pénal des sociétés est régi par des règles strictes qui s’appliquent à tous ceux qui ont commis des infractions pénales.
Connaissant parfaitement les sanctions applicables, Maître Damarys Elter accompagne ses clients dans les étapes de la procédure pénale. Soucieuse de la durée de vie de votre entreprise, l’avocat assiste ses clients en cas d’infraction financière, de contrefaçon ou de falsification.
Aménagement de la peine pénale ?
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Prévention du risque pénal

Parce que même les entrepreneurs et les chefs d'entreprise ayant commis une infraction font l'objet d'une procédure pénale, il est requis de se faire accompagner par un avocat en droit pénal des sociétés.
Lorsqu’il est question d’un audit ou de la stratégie de restructuration, Maître Damarys Elter à Pontoise vous protège contre toute conduite illégale. Elle se charge de détecter le risque pénal et de mettre en place des stratégies de prévention des risques.
L’avocat permet aux dirigeants de prévenir et d’anticiper toute conduite illégale dans le but de préserver l’activité de l’entreprise.
À travers ses connaissances en la matière, Maître Damarys Elter vous propose les solutions les plus adaptées à votre situation.

Les infractions en droit pénal des sociétés

L'avocat au Barreau du Val d’Oise intervient dans le cadre des procédures pénales pour protéger votre entreprise contre toute action illégale. Aux yeux de la loi, celui ou celle qui commet des infractions sera poursuivi en justice.
Qu’il s’agisse d’une falsification de dossier, de contrefaçon et d’infraction financière, Maître Damarys Elter assure votre défense devant les juridictions compétentes. Préservez vos droits

Les infractions financières

Vol, escroquerie, banqueroute, faillite frauduleuse ou blanchiment d’argent sont considérées comme des infractions financières. La personne ayant commis une pareille infraction fait l’objet d’une poursuite judiciaire. Afin de faire valoir vos droits et dans le but de protéger votre entreprise, Maître Damarys Elter vous assiste durant les procédures précontentieuses et contentieuses. Elle se charge d’étudier minutieusement votre dossier et d’assurer votre défense.
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Contrefaçon - Quelle procédure s’applique ?

Le fait de causer une atteinte au droit de propriété intellectuelle d’une entreprise expose toute personne à des risques pénaux. Droit de marque, droit de brevet et droit d’auteur, toute reproduction illégale est une atteinte au code pénale des sociétés. Afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon, Maître Damarys Elter s’emploie à défendre vos intérêts. En tant qu’avocat en droit pénal des sociétés, l'avocat se charge de garantir un dédommagement juste. Elle se charge de faire valoir vos droits à travers la saisine de la juridiction pénale concernée.

Falsification et sanction pénale

Selon le code pénal, le délit de falsification concerne tout cas de modification frauduleuse ayant pour effet de causer un préjudice.
Toute tentative de falsification dans le but de déformer certains documents de l’entreprise est considérée comme une atteinte à la vérité. Lorsqu’il s’agit d’un détournement des dossiers ou des valeurs de la société, votre avocat pénaliste au Barreau du Val d’Oise vous fait bénéficier de ses compétences en la matière. Afin de défendre efficacement votre activité, Maître Elter vous accompagne lors des procédures pénales et vous conseille concernant l’action à mener.